Une circulaire du 20 mars 2012 relative aux dispositions de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles étendant les procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été publiée au BOMJL du 30 mars 2012.
Cet article est réservé aux abonnés