L'article R. 412-6-1 du code de la route qui indique "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit" désigne par "usage d'un téléphone" l'activation de toute fonction par le conducteur sur l'appareil qu'il tient en main, et non pas les communications téléphoniques exclusivement. La production d'un relevé de communication aux fins de prouver que le prévenu ne passait pas d'appel est donc insuffisante.
M. X. tenait son téléphone en main tout en conduisant sa voiture lorsque qu'un contrôle par les gendarmes a été effectué.Pour prouver qu'il n'était pas en train de téléphoner, il a produit un relevé de communications téléphoniques.Le tribunal a relaxé le prévenu du chef du délit mais l'a déclaré coupable de la contravention, sur le fondement de l'article R. 412-6-1 du code de la route. M. X. et le ministère public ont relevé appel de cette décision.La (...)
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