Une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dés lors qu'un de ses faits constitutifs a été commis sur ce territoire, et la nullité de la garde à vue consécutive est irrecevable lorsqu'elle l'est pour la première fois devant la Cour de cassation.
M. P., ressortissant suisse, a été appréhendé à Nice, soupçonné d'avoir recruté en Suisse des jeunes femmes afin qu'elles se livrent à la prostitution au profit d'une clientèle fortunée à l'occasion d'une compétition automobile organisée dans la principauté de Monaco. Il a été mis en examen du chef de proxénétisme aggravé.La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 21 septembre 2009, l'a condamné pour proxénétisme aggravé.Contestant la (...)
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