La CEDH s'est prononcée le 30 juin 2011 sur les aspects procéduraux de l'action menée à compter de 2002 contre Jean-Marie Messier, ancien PDG de Vivendi Universal, devant la COB puis l’AMF, à l'issue de laquelle une sanction de 500.000 € a été imposée à l’intéressé en raison d’irrégularités dans la communication financière de son groupe.
Invoquant notamment l’article 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable) de la de la Convention européenne des droits de l’Homme, M. Messier soutenait que le principe de l’égalité des armes n’avait pas été respecté et qu’il n’avait pas bénéficié d’une procédure contradictoire du fait, d’une part, que certaines pièces collectées au cours de la procédure ne lui auraient pas été communiquées et, d’autre part, des conditions dans (...)
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