Le maintien à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle des droits de plaidoirie est conforme à la Constitution.
Le 25 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1° du paragraphe I de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui maintient à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle les droits de plaidoirie.Il a estimé que cette disposition ne méconnaît pas, eu égard au faible montant de ces droits de plaidoirie, le droit au recours effectif devant une juridiction. En tout état de cause, il (...)
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