Publication au JOUE d'une décision instituant le réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs.
La décision (UE) 2026/452 de la Commission du 27 février 2026, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 2 mars 2026, institue le réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs. Ce groupe a pour missions :- de fournir des conseils et de permettre l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne la (...)Cet article est réservé aux abonnés