Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre les gouvernements des républiques française et colombienne.
Le 29 octobre 2025, un projet de loi (n° 98) autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat. Signée à Paris le 11 novembre 2024, (...)Cet article est réservé aux abonnés