Recouvrement et confiscation d'avoirs : directive

Recouvrement et confiscation d'avoirs : directive

Publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs.

Article mis à jour le 2 mai 2024. Le Conseil européen a adopté une directive en vue d'améliorer les moyens dont disposent les Etats membres pour lutter contre la criminalité organisée et les profits illicites qui y sont associés. Les Etats membres devront permettre le gel des biens et, en cas de condamnation définitive, la (...)
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