Suivi socio-judiciaire : pas de nullité en cas de manquement de délivrance de l'avertissement

Suivi socio-judiciaire : pas de nullité en cas de manquement de délivrance de l'avertissement

Le défaut de délivrance des avertissements relatifs aux obligations d'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'est désormais plus susceptible de provoquer la nullité de la décision sur la peine.

Un prévenu a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 22 ans et 15 ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins. Celui-ci a formé appel pour contester cette mesure de suivi socio-judiciaire. La (...)
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