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QPC : requête en incident contentieux du tiers propriétaire d'un bien saisi

QPC : requête en incident contentieux du tiers propriétaire d'un bien saisi

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi (...)
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