QPC : détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte

QPC : détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte

Saisi de dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs et à des relevés signalétiques contraints, le Conseil constitutionnel les censure partiellement et les assortit pour le reste de réserves d’interprétation.

Dans une décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, avec réserves :- l’article 397-2-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 (...)
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