hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Ecrire "je fais appel" suffit-il à interjeter appel ?

Ecrire "je fais appel" suffit-il à interjeter appel ?

Pour la Cour de cassation, l'ajout d'une mention manuscrite exprimant la volonté de faire appel sur la dernière page d'une ordonnance de placement en détention provisoire suffit à interjeter appel.

Un homme a été mis en examen puis placé en détention provisoire le 16 juin 2022. Dans la rubrique dédiée à la notification de l'ordonnance de placement en détention provisoire, à côté de sa signature, il a apposé la mention manuscrite "je fais appel". Par (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules