QPC : contrôles d'identité à Mayotte

QPC : contrôles d'identité à Mayotte

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives permettant d'exercer des contrôles d'identité sur l'ensemble du territoire de Mayotte, sous réserve que ces contrôles soient fondés sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution (...)
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