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Tenue d'un procès en cas d'irresponsabilité pénale : dépôt au Sénat

Tenue d'un procès en cas d'irresponsabilité pénale : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat abroge la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale au stade de l'instruction.

Une proposition de loi (n° 54) déposée au Sénat le 17 octobre 2022 vise à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions. L'article 1er abroge la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale au (...)
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