Le défaut de traduction, obstacle invincible

Le défaut de traduction, obstacle invincible

Est recevable l'appel formé au-delà du délai légal, dès lors que l'appelant ne comprend pas la langue française, et que le défaut de traduction du jugement révoquant le sursis probatoire dont il avait fait l'objet, et de sa notification, n'avait pas fait courir ce délai.

Un homme a été condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire pendant deux ans. Le juge de l'application des peines a ordonné la révocation totale du (...)
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