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Prise en compte de l'intérêt des victimes au cours de la procédure pénale

Prise en compte de l'intérêt des victimes au cours de la procédure pénale

Un décret vise à renforcer les droits des victimes aux cours de la procédure pénale. 

Publié au Journal officiel du 26 avril 2022, le décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 précise et complète les droits des victimes aux cours de la procédure pénale. Le texte prévoit notamment : - que l'évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes peut être réalisée par une association d'aide aux (...)
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