hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Soins psychiatriques sans consentement : procédure devant le JLD pour l'isolement et la contention

Soins psychiatriques sans consentement : procédure devant le JLD pour l'isolement et la contention

Publication au JO d’un décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.

Le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, publié au Journal officiel du 25 mars 2022, modifie les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules