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QPC : procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère

QPC : procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la procédure d’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des articles 713-36, 713-38, 713-39 et 713-41 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° (...)
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