La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.
...La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.
...Une disposition pénale plus douce de la loi Sapin II, instituant un statut de lanceur d’alerte à une inspectrice du travail, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigeur.
...En Grande chambre, la CEDH confirme solennellement que l'absence d'assistance par un avocat durant la phase préalable au procès viole le droit à un procès équitable.
...La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reconnaît que l’intervention de M. Sarkozy en tant que partie civile n’a pas eu pour effet de créer un déséquilibre dans les droits des parties et le déroulement de la procédure.
...Publication au JOUE d'un avis de la Cour des comptes européenne quant à la proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union.
...L'article 706-71 du code de procédure pénale n'exclut pas, y compris pour un interrogatoire de première comparution, le recours à la visioconférence.
...Les critiques apportées sur une société relèvent de la diffamation dès lors qu'elles visent la personne morale exclusivement et non pas ses services ou produits.
...Une détention préventive d’une durée supérieure au maximum légal prévu par le droit danois ne va pas à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme.
...La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données relève de la seule prérogative du procureur de la République.
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