Saisi par une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, le juge ne peut retenir l’existence d’une faute civile pour des propos visant le conseil supérieur du même ordre. Il ne peut en outre retenir l'existence d'une telle faute à l'encontre du conseil régional, qui n’est pas un corps constitué au sens de l’article 30 de la loi sur la presse.

Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.

La condamnation à la suite d'aveux du suspect non assisté d’un avocat durant sa garde à vue viole les principes de droit à un procès équitable et de droit à l’assistance d’un avocat. Par contre, ne violent pas ces droits la condamnation prononcée sur des éléments extérieurs aux déclarations faites par le suspect non assisté d’un avocat au cours de la garde à vue.

La seule mention figurant sur un paquet de cigarettes de l'existence d'un service consommateur ne peut être considéré comme un mode de communication commerciale visant à promouvoir le produit tabac, dans la mesure où celle-ci est purement informative et ne comprend aucune incitation à l'achat ou à la consommation.

Le fait que le dossier pénal comporte 14 millions de fichiers électroniques ne viole pas la CEDH, du moment que les avocats de l'accusé ont pu accéder à ces fichiers et ont eu suffisamment de temps pour les consulter.

Dès lors que la société locatrice a connaissance du stationnement gênant de son véhicule et qu’elle en a repris le contrôle, elle est tenue responsable en cas de contravention.

Une procédure pour port illégal du titre d’avocat qui met plus de douze années pour aboutir méconnaît le principe du "délai raisonnable" tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations.

La Cour de cassation rappelle deux principes de la procédure pénale applicable au prévenu mineur, à savoir que les débats devant la chambre de l’instruction se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil, et que le mis en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier.