Dans le cadre d’un mandat d’arrêt international, les juges doivent vérifier que, s’il n’y a pas eu renoncement au principe de spécialité, ...
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Les actions légales introduites par une personne objet d’un MAE ne sont pas considérées comme une force majeure empêchant l’exécution du ...
N’est pas motivé l’arrêt d’appel qui condamne un PDG pour banqueroute par détournement d’actifs, sans rechercher la date d’émission des ...
Les décisions ayant un caractère juridictionnel doivent être rendues par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République ...
La cour d’assises statuant en appel peut se fonder sur des éléments recueillis lors des débats qui se sont déroulés devant la juridiction de ...
Un décret prévoit des dispositions précisant les conséquences en matière de procédure pénale de l'existence d'un trouble ...
Un décret vise à renforcer les droits des victimes aux cours de la procédure ...
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné la plateforme de livraison de repas Deliveroo et trois de ses anciens dirigeants pour travail ...
En cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir ...