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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTraitement automatisé "Cassiopée"
Un décret du 7 mai 2012 complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au traitement automatisé dénommé "Cassiopée".
...Bureaux d'aide aux victimes : composition et missions
Un décret relatif aux bureaux d'aide aux victimes a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.
...Antécédents judiciaires : mutualisation des fichiers de la police et de la gendarmerie nationales
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux "antécédents judiciaires" pour remplacer deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX).
...QPC : harcèlement sexuel et principe de légalité des délits et des peines
L'article 222-33 du code pénal, permettant que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis, est contraire à la Constitution.
...UE : droit à l'information dans les procédures pénales
Les ministres de la justice de l'UE ont adopté une nouvelle législation pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale.
...CEDH : condamnation de la Hongrie pour mépris de violences "conjugales"
La CEDH condamne la Hongrie dans un arrêt du 24 avril 2012 pour ne pas avoir protégé une femme des violences de son conjoint dont elle avait dénoncé le comportement et demandé à plusieurs reprises qu’il soit expulsé de leur appartement.
...QPC : soins psychiatriques sans consentement des personnes ayant commis des infractions pénales
Les règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles ne sont pas conforme à la Constitution et sont abrogées avec effets différés.
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