Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025, publié au Journal officiel du 8 juillet 2025, fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des (...)Cet article est réservé aux abonnés