L’accès par un véhicule automobile correspondant à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation, les propriétaires d’un fond enclavé, sans issue suffisante à part un escalier extrêmement pentu, sont fondés à réclamer un passage sur le chemin du voisin afin d’accéder à leur bien en voiture.

Le ministère du Logement a précisé les modalités particulières de répartition des charges d’entretien des jardins à jouissance exclusive.

Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés par les vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.

Une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble relève de la catégorie des litiges "en matière de droits réels immobiliers".

Publication d’un décret fixant les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété.

Modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété ainsi que des modalités de l'assouplissement de la condition de résidence principale.

Publication au JORF d'un décret interdisant la vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil. 

L’action en bornage est irrecevable lorsqu'elle émane d'un copropriétaire en copropriété horizontale.