Publication au JO d'un arrêté ayant pour objet la demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et la liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPoint de départ de la prescription quadriennale en cas de vente du terrain d'un particulier à une collectivité territoriale
Lors de la vente du terrain d'un particulier à une collectivité territoriale, le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué.
...Résidences-services en copropriété
Définition par décret des catégories de services non individualisables dans les résidences-services.
...Lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé
Présentation en Conseil des ministres de nouvelles mesures destinées à lutter contre l’habitat indigne dans le parc privé.
...Qualification de vue pour une fenêtre au regard des dimensions de l'ouverture
Une fenêtre qui, du fait des dimensions de son ouverture, respecte la distance minimale posée par l'article 678 du code civil, avec un fonds voisin civil n'est pas qualifiée de vue.
...Registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Publication au JO d'un arrêté relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
...Acquisition par une commune d'un bien immobilier en suivant les règles du droit civil
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le fait de savoir si une commune peut acquérir un bien immobilier en suivant les règles du droit civil.
...Réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.
...