La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.

L’assemblée générale est régulière lorsque les convocations ont été adressées antérieurement à l’expiration du mandat du syndic. Peu importe que ce mandat ait expiré le jour de l’assemblée générale ou de la réception de la convocation.

Le compte d’exploitation, fourni exclusivement sur demande des propriétaires, doit, en plus de contenir un simple extrait du bilan, détailler les charges variables et fixes.

Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 réduisant le montant des aides personnelles au logement de 5 € par mois.

Publication au JORF d'un décret relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.

Publication au JORF d'un décret relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification du circuit de versement de l'aide au logement temporaire (ALT1).

L’opérateur, en charge du diagnostic de repérage d’amiante, ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.