Une promesse de vente conclue avant le 1er juillet 2009, date d’entrée en vigueur de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’obligation de constat par acte notarié, et prorogée postérieurement n’est pas sous l’empire dudit article.

Le fait qu’un contrat préliminaire, c’est-à-dire un contrat de réservation, soit facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente.

La Cour de cassation précise le critère d’utilité concernant les charges de copropriété. Elle affirme qu’est contraire une répartition égale des charges d’ascenseur pour les cinq étages d’un immeuble.

L'article 215, alinéa 3, du code civil, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article 815 du code civil.

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

Lorsqu’un syndic de copropriété est en liquidation judiciaire, la remise des fonds et documents au nouveau syndic représente une obligation légale inhérente à la profession.

La communication du taux de période peut être opérée par d'autres voies que l'offre de prêt.

Une promesse de vente d’un immeuble a été consentie par un couple. A la réception des notifications, l’époux a signé la sienne et celle de son épouse. La réception de la dernière n’est alors pas valable juridiquement.