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Précisions quant à la définition des personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique et pouvant bénéficier d'un droit au maintien dans les lieux ...
Un maire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsqu'elle fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par un usage local ...
Un décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement est paru au JO ...
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