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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveaux plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements sociaux
Publication au JORF d'un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
...Subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements sociaux
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux.
...De la distinction entre promesse unilatérale de vente et offre unilatérale de vente
Quelle forme doit revêtir l'acceptation d'un offre de vente et de promesse ?
...QPC : détermination de la mise à prix en cas de saisie immobilière
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 2206 du code civil relatif à la procédure de la saisie immobilière, notamment la mise à prix initiale du bien saisi et vendu aux enchères.
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