Publication au JORF de textes relatif à la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro et modifiant les formulaires types de demande d'éco-prêt à taux zéro pour la métropole et l'Outre-mer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLogements locatifs sociaux : enregistrement des demandes d’attribution et sanction
Un décret du 7 mai 2012 établit un système national d'enregistrement des demandes d'attribution de logements sociaux, et une sanction applicable en cas de méconnaissance des règles relatives aux réservations de logements sociaux dont bénéficie l'Etat.
...Droit de propriété versus archéologie préventive
Le code du patrimoine et les textes relatifs à l'archéologie préventive portent atteinte au droit de propriété de l’intéressé dans le sous-sol duquel ont été découverts les vestiges archéologiques immobiliers qui lui appartenaient en vertu de la présomption de propriété posée par l'article 552 du code civil.
...Mayotte : extension et adaptation de la législation relative au logement
Le gouvernement a pris, le 26 avril 2012, une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, publiée au Journal officiel du 27 avril 2012.
...Répartition des frais de chauffage des immeubles collectifs
Un décret du 23 avril 2012, publié au Journal officiel du 25 avril 2012, instaure une possibilité d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
...Copropriété : répartition des salaires versés aux gardiens
Les frais de gardiennage constituent des charges générales dont les copropriétaires sont tenus de participer proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
...Droit au logement opposable : conditions de permanence de résidence des étrangers
Le Conseil d'Etat a annulé un article de décret relatif aux conditions de permanence de résidence des personnes de nationalité étrangère, en matière de droit au logement opposable.
...Réhabilitation de bâtiments existants : attestation de prise en compte de la réglementation thermique
Publication au JORF d'un décret relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants.
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