La constitution d'un fonds de travaux au sein des copropriétés n'est pas obligatoire et ne doit pas l'être à moins de résulter d'une décision des copropriétaires ou d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires sur la constitution de modalités de financement de travaux.

L'affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable n'est pas expressément interdite par les dispositions de santé publique et peut donc être autorisée.

Le vendeur d'un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d'une erreur de mesurage n'est pas privé de son droit d'en demander réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.

La décision d'un syndicat de remplacer un système collectif d'eau chaude défaillant par une installation individuelle apportant amélioration ne constitue pas une atteinte aux parties privées nécessitant un vote à l'unanimité.

C'est à celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des comptes que revient le trop perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété.

Revalorisation annuelle du terme constant de la participation personnelle du ménage et des équivalences de loyer pour le calcul des allocations de logement.

La disparition de la voie de fait alléguée peut résulter de l'inaction pendant de nombreuses années de propriétaires successifs de parcelles, inaction qui s'analyse alors comme une acceptation tacite de la part de ceux-ci.