Le juge-commissaire peut déterminer le prix d'une cession de fichier de clientèle d'une agence immobilière en liquidation judiciaire en cas de carence du débiteur qui n'aurait pas fourni les documents nécessaires à la fixation du prix.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'interdiction de louer des chambres de service dans un réglement de copropriété est licite
La clause d'un réglement de copropriété prohibant la location des chambres de service dans un immeuble est licite.
...Aides au logement : révision du classement des communes par zones géographiques dites A/B/C
Publication au JORF d'un arrêté révisant le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.
...Prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : conditions d'application
Fixation par décret des conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables au 1er octobre 2014.
...Actualisation de la liste des territoires concernés par le taux exigible de logements locatifs sociaux de 20 %
Publication au JORF d'un décret actualisant la liste des agglomérations et EPCI à fiscalité propre soumis au taux exigible de logements locatifs sociaux de 20 %.
...Copropriété : absence d'acquisition par prescription d'un droit exclusif et perpétuel de jouissance sur un jardin
La jouissance d'un jardin accordée à une copropriétaire verbalement au titre d'une simple tolérance ne lui permet pas d'acquérir par prescription un droit exclusif et perpétuel sur ce jardin.
...La vente aux enchères publiques de parcelles à des parents peut-elle faire l'objet d'un droit de préemption ?
L'acquisition de parcelles à une vente aux enchères publiques ne constituant pas une cession consentie, cette veut peut faire l'objet d'un droit de préemption.
...Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Publication au JORF d'un décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
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