Le locataire commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable.
Une société a donné à bail pour une durée de 23 mois un local à usage commercial, l'article 12 de ce contrat prévoyant (...)Cet article est réservé aux abonnés