Faute d'avoir vérifié que le notaire était habilité par le propriétaire à percevoir le loyer, le locataire n'est pas libéré de sa dette.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail commercial : charge de la réfection de la toiture
La clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture de l'un des bâtiments compris dans l'assiette du bail.
...Absence de rigueur au cours de l'exécution du bail
Une simulation ne peut pas être déduite de l'absence de rigueur des parties au cours de l'exécution d'un bail emphytéotique.
...Nul ne saurait prétendre tirer avantage de ses propres erreurs
Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré.
...Résiliation de plein droit d'un bail commercial
La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.
...Qualification de la lésion : nécessité d'estimer l'immeuble au moment de la vente
Dans le cas d'une promesse unilatérale de vente assortie à un bail à construction, l'aléa qui permet d'écarter la lésion s'apprécie au jour de la levée de l'option et non à la date de conclusion du bail.
...La jouissance paisible du locataire s'étend aux parties communes
Le bailleur ne peut prétendre que les parties communes ne sont pas l'objet de la location.
...Quand le préavis est donné pour la fin du mois de février
Préavis pour congé pour vendre : la computation se fait par mois entiers.
...Application du régime de la déclaration
Le bailleur repreneur peut se prévaloir du régime favorable de la déclaration comme applicable au jour où il est statué sur la demande de réintégration.
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