L'administration fiscale module le taux de l’exonération de TFPB sur les logements économes en énergie et réduit sa durée d’application de cinq ans à trois ans. Une actualité du 16 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 118 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les conditions d’application de l’exonération facultative de taxe (...)
Cet article est réservé aux abonnés