Imputation sur le revenu global des déficits BNC provenant d'une activité professionnelle de sous-location d'immeubles nus (non) ...
Instruction fiscale relative au régime des plus-values et moins-values à long terme applicable aux titres de sociétés à prépondérance immobilière ...
Modalités de reversement de la TVA en l'absence de vente d'un immeuble cinq ans après son achèvement ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit