Précisions sur l'application des dispositions de l'article 244 bis A du CGI à une personne morale de droit public ne poursuivant pas un but lucratif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAmortissement "Périssol" et condition de mise en location
Remise en cause de l'amortissement "Périssol" en cas de cumul des qualités de propriétaire et de locataire par l'intermédiaire de deux SCI interposées.
...TVA immobilière : précisions sur la notion d'assujetti
En réponse aux questions des parlementaires Jean-Michel Ferrand et Jean-Marc Juilhard, est précisée la notion d'assujetti à la TVA dans le cas d'un particulier et d'un agriculteur qui revendent des terrains à bâtir.
...Cession de la résidence principale : exonération des plus-values
Un contribuable ne saurait bénéficier de l'exonération attachée à la cession de la résidence principale dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve de l'occupation effective de l'ensemble des appartements qui ne formaient pas un ensemble unique d'habitations.
...Sort fiscal des revenus tirés de la location-gérance
Les redevances de location-gérance doivent être soumises à cotisations sociales.
...Valeur locative d'un parking gratuit
L'administration fiscale peut-elle, pour évaluer la valeur locative d'un parking gratuit, se référer à la valeur locative d'un parking payant ?
...Modification de certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social
Précisions sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.
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