Dans le cadre d'un bail à construction, le preneur est solidaire du paiement de la taxe locale d'équipement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes pistes de ski sont-elles assujetties à la TFPB ?
Les pistes de ski, leurs aménagements et les retenues collinaires sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous certaines conditions.
...Taxe professionnelle : rehaussement de la valeur locative
L'administration fiscale doit mettre en demeure le contribuable de présenter ses observations sur les rehaussements de la valeur locative lorsqu'il s'agit d'équipements et biens mobiliers, mais pas lorsqu'il s'agit de biens passibles de la taxe foncière.
...TFPB : exonération partielle des locaux d'habitation situés dans les zones de danger
Instruction fiscale relative à l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les locaux d'habitation situés dans les zones d'exposition aux risques couvertes par un plan de prévention des risques miniers.
...Investissements immobiliers réalisés en 2012
Un rescrit fiscal rappelle les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012.
...Exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles
Les modalités d'application d'une convention d'assistance administrative sont sans incidence sur l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles.
...Location meublée d’une partie de l’habitation principale : actualisation du plafond de "prix raisonnable"
Publication d'une instruction fiscale actualisant le plafond de "prix raisonnable" pour la location meublée d’une partie de l’habitation principale.
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