Une réponse ministérielle revient sur la taxation des plus-values de cession de terrains à bâtir des particuliers, à partir du 1er janvier 2013.

Une réponse ministérielle précise que les associations à but non lucratif propriétaires de salles d'activités sont soumises à la taxe d'habitation.

L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes.

Les intérêts d’emprunt souscrits pour l’acquisition d’un massif forestier sont déductibles des revenus fonciers tirés de la location du droit de chasse car le droit de chasse est un attribut de la propriété foncière dont il est inséparable.

Après délaissement de leurs droits de propriété au profit de l'AFUL, les membres de cette dernière les ont repris ou ont récupéré des droits équivalents, ce qui implique l'existence d'un échange de parcelles et donc paiement de la taxe de publicité foncière.

L'administration fiscale précise que la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.

Une réponse ministérielle précise que le bénéfice de l'avantage fiscal résultant du régime dérogatoire d'amortissement des immeubles relatif aux revenus fonciers n'exclut pas les logements occupés par des locataires exerçant leur activité professionnelle hors de France.