Dans son discours devant l’Assemblée nationale le 10 juillet 2012, Pierre Moscovici a précisé sa stratégie de redressement des finances publiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de loi de finances rectificative pour 2012
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2012.
...QPC : fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements
Le dispositif de péréquation des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DTMO) est conforme à la Constitution.
...Cour des comptes : audit des finances publiques
La Cour des comptes a remis au gouvernement un audit des finances publiques : les économies budgétaires ou hausses d'impôt nécessaires en 2013 sont évaluées à 33 milliards d'euros.
...Budget pluriannuel et projet de loi de finances pour 2013 : redressement des comptes publics
Le Premier ministre a réuni lundi 25 juin 2012 l’ensemble des membres de son gouvernement pour engager la préparation du budget pluriannuel 2013-2015 et du projet de loi de finances pour 2013.
...Dexia : les intérêts d'emprunt dus par une commune ne sont pas des dépenses obligatoires
Dans un avis du 31 mai 2012, une chambre régionale des comptes a estimé que cette dépense n'avait de caractère obligatoire, et que leur non inscription au budget 2012 n’emporte pas insincérité du budget, et ne l’affecte pas, par conséquent, de déséquilibre.
...Nouvelles mesures à prendre en faveur de la stabilité, de la croissance et de l’emploi
Recommandation du Conseil de l'Union européen concernant l'Union européenne et le programme national de réforme de la France pour 2012.
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