Une actualité du 7 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le délai ouvert à une jeune entreprise innovante (JEI) pour déposer une demande de rescrit prévue au 4° de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF).
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