Responsabilité fiscale du dirigeant

Responsabilité fiscale du dirigeant

Le Trésor public n'a pas besoin d'un titre exécutoire prévu à l'article L. 622-32 du code de commerce pour poursuivre un dirigeant en paiement de dettes fiscales.

Le chef du service des impôts des entreprises de Massy Nord a assigné M. X., ancien président directeur général de la société T., pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales qui dispose que "lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le (...)
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