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Loi FATCA : publication au JORF

Loi FATCA : publication au JORF

La loi du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite "loi FATCA") a été publiée au Journal officiel du 30 septembre 2014.
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