Doivent être annulées les autorisations des visites et saisies par l'administration fiscale obtenues sur la foi de documents illicites car volés, peu importe que l'administration en ait eu connaissance par la transmission d'un procureur de la République ou antérieurement.
Un juge des libertés et de la détention a, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies.Dans un arrêt du 8 février 2011, la cour d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.Elle a constaté que des documents produits par l'administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu'ils provenaient d'un (...)
Cet article est réservé aux abonnés