Délai de réclamation contre la taxe d'équipement et les autres taxes qui en suivent le régime

Délai de réclamation contre la taxe d'équipement et les autres taxes qui en suivent le régime

Précisions jurisprudentielle sur la notion d'événement nouveau.

M. A et M. B, architectes, ont obtenu en leur nom des permis de construire portant sur onze habitations individuelles. Ils ont été assujettis à la taxe locale d'équipement, à la taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d'équipement versée à la région d'Ile-de-France et à la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Contestant leur assujettissement à ces taxes, ils ont saisi le (...)
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