Plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit

Plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit

L’administration fiscale revient sur l’étalement de la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail, réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023.

Une actualité du 23 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 33 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 rétablit temporairement les dispositions (...)
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