Acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat : simplification des obligations

Acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat : simplification des obligations

L'administration fiscale revient sur la simplification des obligations en matière d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat.

Une actualité du 6 janvier 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par mesure de tempérament, il est admis qu’à l’obligation de transmission d'une attestation délivrée par l'organisme bailleur prévue à l'article 49 octies E de l'annexe III au (...)
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