L'administration fiscale actualise les seuils de revenu fiscal de référence prévus par l'article 1417 du CGI.
Une actualité du 27 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'en application du III de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), les seuils de revenu fiscal de référence (RFR) prévus à ce même article et applicables aux régimes de faveur sous conditions de ressources en matière de (...)Cet article est réservé aux abonnés