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Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2024

Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2024

L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI.

Une actualité du 16 février 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 3° du I de l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, la période (...)
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