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Mayotte : TFPB / TFPNB cédées par une personne publique aux occupants irréguliers

Mayotte : TFPB / TFPNB cédées par une personne publique aux occupants irréguliers

L'administration fiscale commente les abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers à Mayotte.

Une actualité du 20 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) (...)
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